Conditions Générales de Vente

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’entreprise GIRAULT sous nom commercial Maison Girault-Dehlinger. Toute prestation accomplie par l’entreprise GIRAULT sous nom commercial Maison Girault-Dehlinger implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. L’entreprise GIRAULT se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis à des modifications des présentes CGV.

Article 2 – Objet

L’entreprise GIRAULT sous nom commercial Maison Girault-Dehlinger propose les services suivants : Création d’œuvres originales et customisation d’objets courants en marquèterie de paille

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les modèles de produits à vendre sont ceux figurant en photo sur le catalogue ou les supports en ligne. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté, notamment en ce qui concerne les couleurs. D’autre part, s’agissant d’une fabrication artisanale, chaque produit est unique en lui-même. Les produits présentés peuvent être disponibles en stock ou bien réalisés sur commande. Dans ce dernier cas, le vendeur en informera l’acheteur lors de la commande et lui indiquera les délais de fabrication.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant sur le site, sont des prix TTC sachant que l’Entreprise GIRAULT, n’est pas assujettie à la TVA. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix appliqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui restent à la charge du client.

Article 5 – Commandes

Les commandes peuvent être passées par email, via le site internet ou en personne. Une commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du devis avec signature de l’acheteur, date du jour suivi de la mention « Bon pour accord » et paiement d’un acompte de 30 % du montant total. Pour les articles sur-mesure, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation.

Article 6 – Modalités de Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et carte bancaire. Le solde du paiement est exigible avant la livraison ou lors de la remise en main propre.

Article 7 – Délais de Réalisation et de Livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. L’entreprise GIRAULT ne pourra être tenu responsable des retards liés à des causes externes (problèmes d’approvisionnement, force majeure, transporteurs). Le client sera informé en cas de retard significatif. Certains produits, déjà en stock, pourront être disponible immédiatement.

Article 8 – Modifications et Personnalisation

Les articles réalisés sur-mesure sont créés selon les spécifications fournies par le client. Toute modification demandée par le client en cours de réalisation de l’œuvre entraînera un coût supplémentaire de 80 €, en plus du montant initial prévu dans le devis. Cette somme sera facturée pour chaque modification apportée à l'œuvre après acceptation du devis initial. Les modifications apportées à une œuvre en cours de réalisation sont possibles en fonction de l'état d'avancement de son exécution. Toute demande de modification devra faire l'objet d'une validation préalable et pourra entraîner des ajustements tarifaires ou des délais supplémentaires, selon la nature des changements demandés.

Article 9 – Responsabilité

L’entreprise GIRAULT s’engage à fournir des produits conformes aux exigences qualitatives habituelles. Toutefois, l’entreprise décline toute responsabilité en cas de dégradation de l'œuvre liée à une exposition directe au soleil ou à un environnement humide. Le client est informé qu'il est de sa responsabilité de conserver l'œuvre dans des conditions appropriées.

Article 10 – Propriété Intellectuelle et Responsabilité des Fichiers Transmis

Tous les designs, prototypes et créations réalisés par l’Entreprise GIRAULT restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire prévue dans le devis. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Le client est seul responsable de l'origine et de la légalité des fichiers, modèles ou designs qu'il transmet à l’Entreprise GIRAULT pour impression, découpe ou toute autre réalisation. L’Entreprise GIRAULT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la violation des droits d’auteur, de marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation de fichiers fournis par le client. En passant commande, le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour exploiter et faire produire les fichiers transmis.

En cas de litige, l’Entreprise GIRAULT se réserve le droit de refuser toute commande suspecte ou en violation apparente des droits de tiers. Tout contenu jugé illégal, offensant ou contraire à l’ordre public ne sera pas traité.

Article 11 – Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les produits non personnalisés (voir article L221-18). L’acheteur peut alors être remboursé et ne subit pas de pénalités pour rupture de contrat. Les produits devront être restitués, le renvoie à la charge de l’acheteur. Ce droit ne s’applique pas aux articles sur-mesure ou personnalisés (voir article L221-28).

Achats sur foire ou salon :

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux achats accomplis dans les foires ou salons, et ce, même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente (voir article L-224-59).

Article 12 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’Entreprise GIRAULT.

Article 13 – Contact

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter l’Entreprise GIRAULT via email ou par courrier à l’adresse indiquée sur le site officiel de l’entreprise.

Article 14 – Mentions légales

Nom commercial : Maison Girault-Dehlinger

SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL : 11, Rue du Port - 33800 BORDEAUX

SIRET : 753 455 369 000 37

TVA non applicable, art. 293 B du CGI